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ART. 5N°1018

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1018

présenté par

M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva

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ARTICLE 5

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« pièces »,

 le mot :

« locaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».