Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°1018 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».