| ART. 5 | N°1020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°1020
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné à l’alinéa 2 est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique.