| APRÈS ART. 5 | N°1027 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1027
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, l’État présente un plan de rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce plan devra préciser, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ainsi que les moyens financiers mobilisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les diagnostics réalisés en application de la loi Grenelle 1 sont restés sans suite à ce jour. Il faut que l’État soit enfin exemplaire et lance la rénovation de son parc immobilier.