| ART. 6 | N°1028 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1028
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE 6
I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les sociétés agréées au titre de l’article L. 211‑10 du code monétaire et financier »,
les mots :
« par des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l’article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental ».
II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsqu’elle intervient en tant qu’intermédiaire en opérations de banque, la société de tiers-financement est rémunérée par l’établissement de crédit ou la société de financement qui octroie le crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose aux sociétés d’économie mixte et aux sociétés publiques locales, à titre expérimental, de déroger au monopole bancaire, afin de leur permettre de financer la réalisation de travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques.
Le financement de ces travaux par les établissements publics locaux pourra également s’envisager de manière indirecte dans le cadre de conventions de partenariat avec les établissements bancaires de leur territoire.