| ART. 9 | N°1031 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°1031
présenté par
| M. Pancher, M. Tuaiva et M. Reynier |
----------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d’énergies renouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à partir d’énergies renouvelables.