| ART. 19 | N°1048 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°1048
présenté par
| M. Pancher |
----------
ARTICLE 19
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vers la généralisation d’une »,
les mots :
« dans la mise en œuvre de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libre de choisir de la mettre en place ou non.