| ART. 19 | N°1051 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°1051
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 19
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« puis éliminés, mais valorisés »,
les mots :
« ne soient plus éliminés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d'inclure tout type de tri de déchets organiques, comme la valorisation et les tris mécano - biologiques.