| ART. 50 | N°1052 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1052
présenté par
| M. Lurel, M. Bouillon, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Beaubatie, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Capet, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Arnaud Leroy, M. Mesquida, M. Philippe Martin, M. Daniel, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau et M. Bardy |
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce comité comprend un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l’augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dans les ZNI ainsi que des efforts réalisés par les régions d’outre-mer et leurs partenaires pour juguler leur consommation énergétique, il apparaît nécessaire que les zones non interconnectées soient représentées au sein du Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.
Face au manque de compréhension des spécialistes en matière d’évolution des dépenses de CSPE dans les outre-mer, ce représentant des ZNI pourra en outre éclairer ses collègues et apporter une véritable expertise énergétique ultramarine.