| APRÈS ART. 21 | N°1071 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1071
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement, après le mot :« déchets », supprimer le mot : « ménagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) à la fois aux ménagers et aux professionnels qui peuvent utiliser les mêmes produits que les ménages.