| APRÈS ART. 21 | N°1072 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1072
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, le mot : « habillement » est remplacé par les mots :« des rideaux et voilages, des produits d’habillement ou de maroquinerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles à l’ensemble des produits de même nature et caractéristiques.