| ART. 23 | N°1079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1079
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par les installations dont la liste est définie par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de laisser la loi définir les installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat, ce qui assure une grande visibilité aux porteurs de projets.