| ART. 31 | N°1096 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1096
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 31
I. A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« une zone de 50km autour d’une installation nucléaire de base du ».
II. En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’élargir la zone d’information des citoyens afin que les citoyens puissent d’organiser en cas d’un accident nucléaire majeur.