| ART. 8 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 22, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »,
les références :
« aux 1° à 6° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.