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ART. 32N°1102

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1102

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 32

Après le mot :

« prévue »,

supprimer la fin de l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pierre Franck CHEVET, directeur de l'ASN a préconisé l'extension du processus d'autorisation et d'information au public applicable à la création de centrales aux centrales nucléaires ayant atteint les 40 ans. Ainsi, les centrales ayant atteint les 40 années d'exploitation n'ayant pas obtenu d'autorisation seront arrêtées et démantelées.