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ART. 35N°1103

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1103

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 35

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Institués par la loi Barnier de 1995, les débats publics permettent une participation citoyenne, apaisée et dynamique à l'élaboration des grands projets infrastructures et ont montré toute leur efficacité pour inclure les citoyens dans le projet qui impactera leur territoire. Vouloir une transition énergétique en excluant les citoyens ne parait pas pertinent pour que ceux-ci se sentent impliqués dans ce vaste mouvement.