1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Les décisions concernant les installations de production d’énergie d’origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :

« 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de deux mois à compter de la publication desdits actes. » ;

2° L’article L. 553‑4 est abrogé.