Après l’alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants :

« Section 4

« Dispositions spécifiques à la chaleur

« Art. L. 141‑11. – À l’horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d’énergies renouvelables, d’énergies fatales et d’énergies de récupération.

« La programmation pluriannuelle de l‘énergie est établie en cohérence avec cet objectif.

« Ce plan stratégique national a pour objectif de :

« - favoriser le développement de la chaleur renouvelable, en augmentant la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le mix énergétique des logements et du tertiaire ;

« - mettre en place un plan de développement de la chaleur renouvelable par source énergétique ;

« - mettre en œuvre un plan national de valorisation des énergies fatales et de récupération.

« Un bilan annuel est établi à partir des déclarations annuelles des exploitants de réseaux de chaleur telles que définies à l’article L. 711‑1 du code de l’énergie.

« Les mesures d’application sont précisées par décret. »