| APRÈS ART. 63 | N°1133 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1133
présenté par
| M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier et M. Polutélé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Dans les collectivités d’outre-mer, l’abandon d’une épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l’État ou des collectivités territoriales est puni par le juge d’une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi que d’une potentielle confiscation et destruction, au frais de son propriétaire, de l’épave qui a constitué l’infraction.
Un décret, pris en Conseil d’État sous six mois après la promulgation de la loi, détermine les modalités d’applications de cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre l’augmentation des abandons de véhicules usagés dans les collectivités d'outre-mer, spécialement en pleine nature, il est proposé de prévoir une sanction pour cet abandon.
L’amendement vise le domaine public de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que leur domaine privé.
Outre la peine contraventionnelle prononcée par le juge judiciaire sur requête du Préfet, le contrevenant s’expose éventuellement à la confiscation et à la destruction, à ses frais, de l’épave.