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APRÈS ART. 63N°1134

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1134

présenté par

M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier et M. Polutélé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement des territoires ultra-marins sur la transition énergétique. Ce rapport doit présenter des mesures concrètes en faveur de la recherche et de l’innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre chaque territoire dont les objectifs sont portés à 2026.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur des mesures de développement de la recherche et de l’innovation sur les territoires. Ce rapport devra également étudier l’opportunité de développer des mesures complémentaires et communes à certains territoires ultra-marins, pour davantage d’efficacité.