| ART. 5 | N°1147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1147
présenté par
| Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, M. Vergnier, Mme Orphé et M. Vlody |
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ARTICLE 5
I. À l’alinéa 7, substituer, deux fois, au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
II. À l’alinéa 8, procéder, une fois, à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».