| ART. 5 | N°1149 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1149 (Rect)
présenté par
| Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier et M. Vlody |
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.
Cette obligation ne doit pas entrainer la perte pour les ménages, des dispositifs de soutien actuellement existants pour inciter les particuliers à la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, type CIDD (Crédit d’impôt Développement Durable) ou Eco PTZ.