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ART. 5N°1170

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1170

présenté par

M. Le Déaut et Mme Le Dain

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contenu du décret en Conseil d’État est élargi par cet amendement à la définition des caractéristiques de la profession libérale des « conseillers à la rénovation » qui devraient assurer, à terme, contre émoluments, la fonction essentielle d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du « passeport à la rénovation » des bâtiments.