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ART. 5 | N°1170 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Le Déaut et Mme Le Dain |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu du décret en Conseil d’État est élargi par cet amendement à la définition des caractéristiques de la profession libérale des « conseillers à la rénovation » qui devraient assurer, à terme, contre émoluments, la fonction essentielle d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du « passeport à la rénovation » des bâtiments.