| ART. 8 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 34, substituer à la référence :
« aux articles L. 221‑7 et »,
la référence :
« au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 et à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.