| APRÈS ART. 34 | N°1217 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1217
présenté par
| M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Bataille |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 125‑37 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire n’est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou partie de ses membres, les présidents des deux chambres du Parlement peuvent désigner un président par intérim chargé de suppléer le Haut Comité pour la transparence et l’information dans ses missions en utilisant toutes les voies possibles de consultation des parties prenantes, notamment les association de défense de l’environnement.é
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).
Le HCTISN est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire.
Depuis sa création, le HCTISN est devenu, de par son fonctionnement pluraliste ainsi que du fait de la qualité des avis qu’il a émis et des rapports qu’il a publiés, un élément important de la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire en France.
La transparence étant l’une des conditions du maintien de la sûreté dans le domaine nucléaire, cet article vise à palier des délais excessifs dans le renouvellement du HCTISN en donnant aux présidents des deux assemblées la possibilité de nommer un président par intérim du HCTISN chargé d’assurer la continuité de son fonctionnement.