| ART. 5 | N°1218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1218
présenté par
| M. Le Déaut et Mme Le Dain |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, après le mot :
« thermiques »,
insérer les mots :
« et la performance au regard des émissions de gaz à effet de serre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de compléter les critères en énergie par des critères en émission de CO2 conformément à l’objectif fondamental poursuivi par la transition énergétique.