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ART. 20N°123

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°123

présenté par

M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 20

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« collectés en mélange ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 définit les orientations du principe d’autosuffisance qui doit s’intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB) alors que d’autres filières plus vertueuses existent. Les organisations agricoles privilégient des filières de « collecte séparée », mieux à mêmes d’assurer la traçabilité et la qualité finale des déchets recyclés sur les terres agricoles.