| ART. 4 | N°1255 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1255
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. - Au premier alinéa de l’article L. 128‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération », sont remplacés par les mots : « de bâtiment à énergie positive tel que défini au b) de l’article 4 de la loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à associer le bonus de constructibilité au bâtiment à énergie positive.
En effet, l’entrée en vigueur de la RT 2012 a rendu obligatoire l’atteinte d’une performance énergétique élevée et a généralisé l’usage des énergies renouvelables.
Les performances énergétiques élevés demandées dans le cadre de cette réglementation sont équivalentes au label BBC ce qui incite fortement à l’utilisation des ces énergies renouvelables qui deviennent quasiment incontournables pour atteindre ces performances énergétiques. De plus, cette nouvelle réglementation rend obligatoire l’usage d’énergies renouvelables en maisons individuelles.
Pour que ce bonus de constructibilité délivré aux bâtiments exemplaires garde son sens, cet article l’associe donc aux bâtiments exemplaires d’aujourd’hui, les bâtiments à énergie positive. Cela permettra de préparer leur arrivée en 2020.