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ART. 19N°1291

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Tombé

AMENDEMENT N°1291

présenté par

M. Chanteguet et Mme Untermaier

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ARTICLE 19

À l’alinéa 6, après le mot :

« Valoriser »,

insérer les mots :

« sous forme de matière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d’ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l’exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids. »

Il s’agit donc par cet amendement de mettre en cohérence l’objectif français avec le droit communautaire.