| ART. 38 | N°1313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°1313
présenté par
| M. Chanteguet et Mme Untermaier |
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition consiste à supprimer les possibilités de sanctions des collectivités organisant la distribution d’électricité et donc à réduire encore leur capacité d’action, ce qui n’est pas acceptable.