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ART. 55N°1355

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1355

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 55

A l'alinéa 26, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« est tenu de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le ministre de l’énergie doit pouvoir vérifier que l’exploitant applique un plan d’investissement conforme à la politique énergétique décrite par la PPE. En ce sens il est nécessaire que l’opposition du commissaire du gouvernement aux investissements incompatibles avec la PPE soit systématique.

C’est pourquoi il convient de renforcer le rôle du ministre de l’énergie dans l’invalidation des investissements de l’exploitant.