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ART. 55N°1360

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1360

présenté par

M. Chanteguet et Mme Untermaier

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ARTICLE 55

A l’alinéa 24,substituer au mot :

« constatée »,

le mot :

« vérifiée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE


La compatibilité ne peut pas être « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ».

Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peut ne pas être compatible avec la PPE et que le commissaire du gouvernement peut s'opposer « à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci ».