| ART. 52 | N°1368 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1368
présenté par
| M. Chanteguet et Mme Untermaier |
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ARTICLE 52
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les Régions, en charge de la formation initiale et continue, sont associées pleinement à ces politiques.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans vouloir minorer le rôle du dialogue social dans les branches et au sein même des entreprises, le transition énergétique suppose une réorientation forte des métiers et des compétences. Ce travail doit être fait en partenariat étroit avec les Régions qui portent aujourd'hui les actions de formation continue notamment.