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ART. 43N°1399

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Tombé

AMENDEMENT N°1399

présenté par

M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin

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ARTICLE 43

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot:

"et prévisible pendant l'année",

les mots:

"ou anticyclique".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi propose d'intégrer le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. La rédaction actuelle n'intègre pas une catégorie d'entreprises dont la consommation est anticyclique.

L'amendement précise également la manière dont le tarif valorise cette contribution d'intérêt collectif et fixe un taux minimum.