| ART. 8 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« nouvelle violation de »,
les mots :
« nouveau manquement à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel