| APRÈS ART. 42 | N°1409 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1409
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 111‑57 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑57‑1 - Pour renforcer l’indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz vis-à-vis des fournisseurs d’électricité et de gaz, et pour éviter les conflits d’intérêts, les gestionnaires de réseaux de distribution se voient appliquer les obligations suivantes :
« 1° Un contrat de service public relatif à l’organisation des investissements de distribution d’électricité et de gaz est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives, pour la période 2020‑2030. Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution doivent être cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements. Pour cela, les gestionnaires de réseaux de distribution doivent :
« -mettre en place une politique de plafonnement des remontées de dividendes compatible avec leurs activités régulées ;
« -avoir la possibilité de recourir à l’emprunt, selon des taux d’endettement cohérents avec les chiffres d’affaires de leurs entreprises, pour mener des investissements sur les réseaux.
« 2° Le capital des gestionnaires de réseaux de distribution est ouvert aux collectivités et à leurs groupements. Un décret d’application fixe les modalités de cette ouverture et les conditions de la nouvelle gouvernance des gestionnaires de réseaux de distribution.
« 3° Les présidents d’Electricité et réseau de France et de Gaz et réseau de France sont nommés conjointement par l’État et par les entreprises Electricité de France et Gaz de France-Suez respectivement après avis du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la gouvernance de la transition énergétique et à limiter les conflits d’intérêts pouvant exister entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les fournisseurs d’électricité et de gaz. Il tend à apporter plus d’indépendance dans la gestion des GRD, pour que leurs stratégies financières s’adaptent aux besoins d’investissements sur les réseaux, sans contrainte inhérente à la stratégie financière potentiellement différente de leur maison mère.
L’amendement propose également l’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) aux collectivités et à leurs groupements, ce qui a pour objectif de permettre à ces derniers de connaître et de peser dans les prises de décisions stratégiques des GRD, ainsi que de s‘assurer de la cohérence avec les politiques énergie-climat.
L’amendement propose de plus la mise en place de politiques claires encadrant strictement les remontées de dividendes d’ERDF et GRDF vers leurs maisons mères, garantissant aux GRD une véritable indépendance de décision.
Il est enfin proposé par l’amendement d’assurer l’indépendance des GRD par la nomination conjointe des Présidents d’ERDF et de GRDF par l’État et les entreprises EDF et GDF-Suez.
En effet, si la séparation organique entre les entreprises de fourniture d’énergie et les GRD a conduit à la création d’ERDF et de GrDF, il n’en reste pas moins que ces deux sociétés sont aujourd’hui détenues intégralement respectivement par EDF et GDF-Suez. Elles sont donc totalement sous l’emprise de la stratégie financière de leur maison-mère. Ces dernières ayant été libéralisées, poursuivent désormais une logique de satisfaction de leur actionnariat dont les ressorts peuvent ne pas correspondre pleinement aux intérêts du service public de la distribution d’énergie.
Pour ERDF par exemple, la couverture actuelle des charges par le TURPE est notoirement insuffisante pour faire face aux besoins globaux d’investissement. Etant données ces capacités d’autofinancement insuffisantes, le recours à l’emprunt constituerait une solution. Toutefois le gestionnaire de réseau historique refuse d’envisager cette solution, au motif spécieux qu’il n’est
pas propriétaire des immobilisations qu’il finance. Pourtant, la réalité des marchés financiers est telle que la maison mère EDF, très endettée du fait notamment de sa politique d’expansion à l’étranger, est soucieuse de préserver le ratio d’endettement quasi-négligeable de sa filiale : cette dernière lui permet en effet d’afficher un bilan consolidé plutôt positif aux yeux des agences de notation.
Par ailleurs, les maisons mères exigent de leurs filiales ERDF-GRDF une rentabilité qui peut les placer en situation de porte-à-faux vis-à-vis des exigences industrielles et des nécessités d’investissement à long terme. Une séparation statutaire franche entre les distributeurs historiques et leurs maisons mères pourrait être de nature à offrir davantage de garanties sur le partage d’un véritable esprit de co-construction au service de l’intérêt général par tous les acteurs de la distribution.