| ART. 50 | N°1421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°1421
présenté par
| M. Lurel, Mme Bareigts, rapporteure M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, Mme Orphé, M. Chanteguet, Mme Santais, Mme Laclais, M. Bleunven, M. Pellois et M. Premat |
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ARTICLE 50
A l’alinéa 14, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« des outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité pour toute question relative au suivi et à l’évaluation des politiques de péréquation.