| ART. 62 | N°1430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°1430
présenté par
| M. Lurel, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Polutélé, M. Jalton, M. Vlody, Mme Orphé, M. Chanteguet, Mme Santais, Mme Laclais, M. Bleunven, M. Pellois et M. Premat |
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ARTICLE 62
A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot:
«énergie»,
insérer les mots:
«fixée pour la Guadeloupe».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision