| ART. 5 | N°1431 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1431
présenté par
| M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces caractéristiques et performances tant énergétiques qu’environnementales sont cohérentes avec les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et respectent les conditions d’application fixées par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin de suivre une progression similaire à celle de la réglementation applicable aux bâtiments neufs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de vérifier l’atteinte des objectifs fixés par le décret en Conseil d’État, il est nécessaire d’en prévoir les modalités d’évaluation et de contrôle. Cette vérification est aussi une garantie pour le citoyen qui investit dans des dispositifs d'économies d'énergie que celles-ci seront effectives. Les dernières études sur les diagnostics montrent qu'il convient d’améliorer le système en la matière.
L’amendement vise donc à intégrer les modalités de contrôles de l’atteinte des objectifs dans la liste des éléments déterminés par le décret en Conseil d’État.