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ART. 5N°1433

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1433

présenté par

M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret mentionné au I est pris dans un délai de 6 mois suivant la publication de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, les professionnels du bâtiment resteront dans une position attentiste avant de connaître les règles à venir. Ce phénomène est déjà observé pour le décret tertiaire qui a plus de 3 ans de retard. Sa publication est donc urgente.