| APRÈS ART. 64 | N°1435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1435
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1435
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.