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ART. 5N°1476

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°1476

présenté par

Mme Duflot, Mme Bonneton et M. Baupin, rapporteur

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ARTICLE 5

Après le mot :

« techniquement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , juridiquement ou architecturalement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d’isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients.

En effet, les travaux d’isolation de façade sont toujours intéressants sauf dans quelques cas précis qui feront l’objet d’une exception pour un motif technique, juridique ou architectural. Une analyse des avantages et des inconvénients est très compliquée à réaliser et très contestable.