| ART. 6 | N°1483 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1483
présenté par
| Mme Bonneton, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 381‑3. – L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l’offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps visés à l’article L. 381‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’exonérer les sociétés de tiers-financement du monopole bancaire pour leur permettre d’expérimenter le dispositif de tiers-financement sans avoir à passer un partenariat avec une banque commerciale, et pouvoir ainsi proposer du tiers-financement sans surenchérir le coût de l’emprunt.