| APRÈS ART. 8 | N°1486 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1486
présenté par
| Mme Duflot et M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise la manière dont les certificats d’économies d’énergie intègrent l’ensemble des opérations d’une offre technique d’économies d’énergie, en plus des opérations d’installation isolée de produits ou d’équipements d’économies d’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d'énergie, outils de maîtrise de la consommation énergétique, devraient pouvoir être utilisés non seulement pour des opérations techniques de maîtrise de l'énergie, mais également pour l'achat de produits ou équipements plus économes, contribuant à la sobriété et l'efficacité énergétiques. L'objet de cet amendement est donc d'élargir les possibilités d'utilisation des CEE.