| APRÈS ART. 5 | N°1487 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1487
présenté par
| Mme Duflot, Mme Bonneton et M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I – Le premier alinéa de l’article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, l’indemnité doit permettre de remettre en l’état de la réglementation applicable à la chose assurée. »
II – À l’article L. 121‑17 du même code, après les mots : « et immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la réglementation applicable, notamment concernant ses caractéristiques thermiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de rendre obligatoire la remise en état au niveau des exigences de la réglementation thermique des travaux consécutifs à un sinistre. A l’heure actuelle ces travaux sont exonérés du respect d’un niveau minimum de performance énergétique sous le prétexte que ces travaux ne doivent permettre que la remise en état à l’identique du bâtiment. Afin d’engager massivement la rénovation énergétique des bâtiments, ces travaux doivent inclure un volet énergétique.