| ART. 19 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.