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ART. 10N°1507

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1507

présenté par

M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Pour assurer l’avitaillement en gaz naturel pour véhicules des zones urbaines et voies importantes, la France se fixe comme objectif de disposer d’une station GNV tous les 150 km en 2020. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement de carburants alternatifs impose également le déploiement des réseaux et infrastructures dédiées. Si le texte de loi permet le développement à grande échelle des bornes de recharge électrique, il semble tout-à-fait logique que des dispositions similaires soient établies pour les autres carburants alternatifs moins polluants.

L’objet de cet amendement est donc de garantir le développement de stations GNV en France. Cette disposition fait d’ailleurs partie d’une directive européenne actuellement en cours d’adoption.