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ART. 10 | N°1507 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1507
présenté par
M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour assurer l’avitaillement en gaz naturel pour véhicules des zones urbaines et voies importantes, la France se fixe comme objectif de disposer d’une station GNV tous les 150 km en 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de carburants alternatifs impose également le déploiement des réseaux et infrastructures dédiées. Si le texte de loi permet le développement à grande échelle des bornes de recharge électrique, il semble tout-à-fait logique que des dispositions similaires soient établies pour les autres carburants alternatifs moins polluants.
L’objet de cet amendement est donc de garantir le développement de stations GNV en France. Cette disposition fait d’ailleurs partie d’une directive européenne actuellement en cours d’adoption.