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ART. 10N°1512

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1512

présenté par

M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dont le nombre ne peut être inférieur à 10 % du nombre de places de stationnement automobile. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte de loi prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L’objet de cet amendement est d’augmenter le nombre de places de stationnement sécurisé des vélos prévues. En effet, le stationnement sécurisé est une condition sine qua none du déploiement de ce type de transport.