| ART. 14 | N°1527 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1527
présenté par
| M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I bis. - L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par des phrases ainsi rédigées :
« Les véhicules en co-voiturage peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Des décrets en conseil d’État préciseront les modalités d’application de cette disposition »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dispose que les autorités organisatrices de transport peuvent pallier à des défaillances de service privé de co-voiturage en organisant des services de co-voiturage public. Cet amendement permet ainsi aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des dispositions pratiques de circulation ou de stationnement bénéficiant au développement de ce mode de transport alternatif.