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ART. 18N°1533

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1533

présenté par

M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

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ARTICLE 18

Supprimer les alinéas 18 à 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas suppriment l’obligation de compatibilité des PDU aux SRCAE, pour le remplacer par une compatibilité avec les objectifs du plan de protection de l’atmosphère élaboré par le préfet. Il déligitime le volet air des SRCAE, pourtant objet d’un consensus politique local, et entraîne une recentralisation par l’État d’une politique publique importante. Cet amendement vise donc à rétablir la compatibilité des PDU avec les SRCAE.