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ART. 27N°1564

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Tombé

AMENDEMENT N°1564

présenté par

M. Baupin, rapporteur et Mme Bonneton

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ARTICLE 27

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« résidant habituellement » ,

les mots :

« dont la résidence principale est située »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des projets poursuivis par le projet de loi.