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ART. 27 | N°1564 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1564
présenté par
M. Baupin, rapporteur et Mme Bonneton |
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ARTICLE 27
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résidant habituellement » ,
les mots :
« dont la résidence principale est située »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des projets poursuivis par le projet de loi.